Article 1- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans le cadre du service de vente à distance de l’entreprise SAS PARADIGME85 à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet http://boitier-e85.com. Nous pourrons modifier les présentes C.G.V. à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Article 2 – Homologation
Malgré un fonctionnement sans faille depuis bon nombre d’années dans les pays l’autorisant, nos boitiers éthanol ne sont pas autorisés pour une utilisation sur la voie publique dans des pays comme la France, par conséquent le client est le seul responsable des conditions d’utilisation de nos produits qui restent réservés à un usage privé et ne pourra en aucun cas entamer de poursuite à notre encontre en cas de non conformité du véhicule lors d’une utilisation sur la voie publique par le client.
Dans tous les cas il sera nécessaire au client de déclarer à son assureur l’installation d’un boitier éthanol sur son moteur même pour un usage privé.
Si à l’avenir une homologation sur la voie publique venait à voir le jour, le client devra se rapprocher de la DREAL (pour la France) qui est la seul autorité compétente à valider toute modification sur un véhicule en effectuant une Réception à Titre Isolé (RTI).
Il en va de même pour tout client étranger qui devra se renseigner auprès des autorités de son pays.
Article 3 – Prix
2.1 Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais d’expédition.
2.2 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
2.3 NB Autos se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.
Article 4 – Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Vous pouvez passer vos commandes :
Sur Internet :http://boitier-e85.com
Votre commande sera expédiée dès réception de votre règlement. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison. SAS PARADIGME85 se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Validation
Quand vous cliquez sur le bouton “Ajouter au panier” après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions générales de Vente, intégralement et sans réserve. Les données enregistrées par SAS PARADIGME85 constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SAS PARADIGME85 et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 6 – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, dans les meilleurs délais.
Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande par mail à l’adresse ou par courrier, en écrivant à :
SAS PARADIGME85
1 bd des deux ormes
les dauphins bat.7
13090 Aix en Provence
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de la commande, votre commande sera annulée et le chèque vous sera retourné. Pour un règlement effectué par carte, en cas d’indisponibilité de la marchandise, votre commande sera annulée et vous ne serez pas débité. En cas de livraison partielle, notre service client vous contactera pour obtenir votre accord et seuls les produits livrés sont débités de votre compte bancaire.Les remboursements seront exclusivement effectués par chèque.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de passation de commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Article 8 – Frais de port
Les frais de port sont en fonction du nombre d’articles commandés. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d’elle.
Article 9 – Paiement
Vous disposez de différents moyens de paiement :
Paiement en ligne : Sélectionnez l’un des modes de paiement proposés sur le site :
– Carte Bleue Nationale – Eurocard/Mastercard – Visa – Paypal
– Nous vous rappelons que nos transactions sont effectuées dans un environnement sécurisé : Paypal Paiement.
Paiement par chèque Pour payer par chèque, vous devez imprimer l’écran qui récapitule votre commande, joindre votre règlement et nous l’envoyer par la poste. Si vous n’avez pas d’imprimante, vous pouvez tout simplement nous envoyer vos coordonnées complètes sur papier libre – c’est-à-dire vos nom et prénom, votre numéro de commande, votre adresse complète. Expédiez le tout avec votre chèque de règlement signé – à l’ordre de SAS PARADIGME85- sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et libellé en Euros.
– Adresse postale :
SAS PARADIGME85
1 bd des deux ormes
les dauphins bat.7
13090 Aix en Provence
Article 10 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de SAS PARADIGME85 jusqu’au complet paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration à compter du moment où les produits auront quitté nos locaux.
Article 11 – Sécurisation
Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, SAS PARADIGME85 utilise un système de paiement sécurisé PAYPAL Paiement, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement. SAS PARADIGME85 ne reçoit jamais l’autorisation bancaire. Elle est directement gérée par la banque. SAS PARADIGME85 ne stocke aucune information bancaire.
Article 12 – Retour, Echange, Remboursement
Les articles fournis par SAS PARADIGME85 sont neufs et garantis. Vous disposez d’un droit de rétractation de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit commandé pour le retourner. Si le produit ne convient pas à votre attente, les frais de retour sont à votre charge.
Le client doit nous avertir par email ou courrier envoyé avec le produit de sa volonté de se rétracter afin d’obtenir un remboursement, sinon le fonctionnement du produit sera testé et renvoyé au client.
Les retours des produits doivent s’effectuer dans leur emballage d’origine, neufs, ne présentant aucune marque d’usure, rayure, pliure ou trace d’installation causant la dépréciation du bien et le rendant impossible à la vente comme neuf, sinon la rétractation et le remboursement seront refusés.
Le renvoi s’effectue à l’adresse suivante :
SAS PARADIGME85
1 boulevard des deux ormes
les dauphins bat.7
13090 Aix en Provence
Tél : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au 06 01 79 59 29
En cas de remboursement, nous garantissons qu’il est effectué dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
13 – Garantie
Le boitier et son faisceau ont une garantie de fonctionnement de 5 années, si durant cette période le kit présente une quelconque anomalie, il vous faut le démonter et nous le retourner à l’adresse suivante: SAS PARADIGME85, 1 boulevard des deux ormes, les dauphins 7, 13090 Aix en Provence. Les frais de diagnostic, montage ou démontage et autres restent à la charge du client.
Cette garantie ne couvre que le boitier et son faisceau, en aucun cas le moteur ou tout autre pièce du véhicule, et elle ne prend pas en charge les frais de pièces et de main d’oeuvre provoquées par un dysfonctionnement du kit éthanol.
Le client engage seul sa responsabilité pour le montage.Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur effectué lors de l’installation pouvant engendrer la détérioration du produit. Tout produit détérioré suite à une mauvaise manipulation, installation ou mauvais démontage n’est pas pris en garantie .
14 – Litiges avec nos partenaires
SAS PARADIGME85 se dégage de toute responsabilité en cas de conflit avec un des installateurs professionnels proposés sur le site, aucun n’est en contrat avec l’entreprise SAS PARADIGME85 par conséquent nous ne pourrons être mêlé à un litige opposant un client et le garagiste professionnel ayant effectué l’installation et qui engage seul sa responsabilité de professionnel qualifié.
15 – loi et tribunal compétent
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l’Etablissement SAS PARADIGME85 pour obtenir une solution amiable. En cas d’autres litiges le lieu d’exécution est le tribunal de commerce d’Aix en Provence pour les deux parties.
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